Il est vrai que le président de la République, la veille, recevant quelques parlementaires de sa majorité, avait cru bon de lâcher sur cet engagement solennel qui fut le sien, dans le seul but de gagner du temps et de reporter une soi-disant réforme fiscale à l’été 2011, après un rapport de la Cour des comptes, attendu telle une bulle pontificale…

Le « bouclier fiscal », contrairement à ce que son appellation donne à penser, n’est pas tant une arme mise à la disposition des riches pour se défendre des excès du fisc, mais le simple remboursement d’un trop perçu, en application du fait qu’au-delà de 50% de prélèvements sur les revenus il y a lieu de parler de spoliation fiscale. Car on sait bien que les très riches ont depuis longtemps quitté l’hexagone. (« Dans ma famille, seuls les pauvres payent des impôts ! » Jimmy Goldsmith). Et l’on n’ignore pas qu’en Allemagne, ce plafond de 50% est d’ordre constitutionnel !

Il faut d’ailleurs relativiser. Car dans un pays où la dépense publique est égale à 56% de la richesse produite, il est facile d’imaginer que ce bouclier n’est que très partiellement protecteur…

Nicolas Sarkozy, n’ayant pas voulu supprimer l’ISF en 2007, avait donc trouvé ce moyen (inventé dans son principe par Michel Rocard en 1988…) pour freiner la fuite des fortunes, des talents et des cerveaux vers d’autres cieux moins oppresseurs pour les meilleurs créateurs de richesses.

On objectera qu’il est question, après l’amendement Piron signé par 117 députés UMP, de supprimer à la fois le bouclier et l’ISF.

Mais à quoi cela rime-t-il si c’est pour remplacer ce sinistre attelage par un autre, comportant quatre mesures, susceptibles, par la création d’une nouvelle tranche de l’impôt sur le revenu et la majoration de trois autres prélèvements, de faire en sorte que la confiscation soit strictement identique ?

Car ce n’est pas tant l’ISF qui est absurde, que l’addition d’un IR très progressif, de cotisations sociales décourageantes, d’impôts sur les plus-values décourageantes avec en plus une taxation du capital, quand bien même celui-ci, pour se constituer, a déjà payé l’impôt.

On peut comprendre que le PS veuille la suppression du « bouclier fiscal » et le maintien de l’ISF. On ne comprend pas qu’une majorité de droite favorable à la libération des énergies entrepreneuriales ne défende pas la position inverse : le « bouclier fiscal », sans l’ISF !

On objectera que l’ISF fait quand même rentrer 3 milliards d’euros dans les caisses de l’Etat. C’est ce qu’on voit. Mais il y a aussi ce que l’on ne voit pas : l’argent qui fuit, les entreprises découragées, les emplois et les richesses non créées…
Il ne peut pas y avoir de réforme fiscale sans réformes profondes de la sphère publique, sans sa réduction dans de fortes proportions.

Le choix n’est pas entre l’augmentation des prélèvements ou la réduction des prestations de l’Etat-providence. Car il y a une troisième solution : la mise en concurrence de tout ou partie de nos systèmes publics, qui ainsi, en sortant du champ de la dépense publique, par l’application des règles de concurrence du marché, deviendraient les acteurs de leur propre transformation/modernisation.

Il eût été possible d’introduire un peu de liberté et de concurrence dans le système de financement des retraites. En favorisant l’épargne individuelle et les fonds de pension.
Il est possible de faire jouer la concurrence pour la gestion des hôpitaux. Pour les universités, les écoles…

Il est parfaitement possible de laisser l’initiative privée gérer les ports. Comment tolérer que 40 grutiers paralysent à eux seuls le port pétrolier de Marseille et menacent d’asphyxier tout un pays ?

Comment tolérer plus longtemps que quelques centaines de contrôleurs aériens menacent en permanence de prendre des milliers de passagers en otages ?

Comment accepter que des entreprises de transport public, dont les salariés ne sont pas concernés par la réforme des retraites, cherchent sans cesse à paralyser le pays ?

Comme le dit Alain Madelin, hier le choix était soit de réformer, soit de s’endetter. Aujourd’hui le choix est de réformer ou de faire faillite…

Au train où vont les choses, il est à craindre que, la fausse droite n’ayant pas su réformer, il revienne en 2012 à la gauche de gérer la cessation de paiement de la France.

Avec Martine Aubry à l’Elysée, peut être Laurent Fabius à Matignon, pourquoi pas François Hollande aux Finances. Et Dominique Strauss-Kahn, maintenu dans son rôle de directeur général du FMI, organisme de tutelle des Etats en faillite….
 

Alain Dumait