M. L. P. S.
Mouvement pour la Liberté de la Protection Sociale
165, rue de Rennes 75006 PARIS

Communiqué

Le 1er juillet 2004

L'Assemblée nationale confirme l'abrogation du monopole de la Sécurité sociale

En adoptant le 30 juin 2004 un amendement permettant aux assureurs, aux mutuelles et aux institutions de prévoyance de signer des conventions avec les professionnels de santé, la Commission spéciale sur l'assurance maladie de l'Assemblée nationale confirme, si besoin l'était encore, la fin du monopole de la Sécurité sociale.

Cet amendement est la conséquence logique des dispositions transposant les directives européennes 92/49/CEE et 92/96/CEE et figurant aux articles R. 321-1 et R. 321-14 du code des assurances, R. 931-2-1 et R. 931-2-5 du code de la sécurité sociale, et R. 211-2 et R. 211-3 du code de la mutualité qui autorisent les sociétés d'assurances, les institutions de prévoyance et les mutuelles à couvrir le risque maladie branche entière.

Le MLPS invite le gouvernement à informer largement le pays des nouveaux droits sociaux conférés aux Français par les dispositions européennes transposées dans le droit national.