La Caisse de retraite du BTP menacée de dissolution

La Caisse de Retraite du Bâtiment et des Travaux Publics (PRO BTP) avait assigné en redressement judiciaire, pour non paiement des cotisations de retraite, une entreprise de construction des Landes.
A la suite d'un long périple judiciaire, l'affaire est venue devant la Cour d'appel de Pau. Par un arrêt du 9 décembre 2003, celle-ci a rappelé qu'en vertu du nouveau code de la mutualité pris en transposition des directives européennes 92/49/CEE et 92/96/CEE, les mutuelles avaient jusqu'au 31 décembre 2002 pour demander leur
inscription au registre national des mutuelles, unions et fédérations, faute de quoi elles seraient dissoutes et devraient cesser toutes opérations qui ne seraient pas nécessaires à leur liquidation.
La Cour d'appel a donc invité PRO BTP à s'expliquer sur sa mise en conformité et sa capacité à poursuivre l'instance pour se conformer aux dispositions du code de la mutualité, et renvoyé l'affaire à une audience dite de mise en l'état fixée au 24 février 2004.
L'avocat de l'entreprise de construction nous a indiqué qu'à la date du 10 novembre 2004, et au terme de plusieurs prolongations des délais, PRO BTP n'avait toujours pas justifié de son inscription au registre national des mutuelles. Dans ces conditions on attend de la Cour d'Appel de Pau qu'elle prononce prochainement la dissolution de PRO BTP.

L'arrêt du 9 décembre 2003 de la Cour d'appel de Pau