Censure
au Figaro |
5/12/04 |
www.claudereichman.com |
Censure
au Figaro |
5/12/04 |
| L'affaire commence par les déclarations du patron de Buffalo Grill,
Christian Picart, révélées le 22 octobre 2004 par Le Parisien. " Je
veux être le premier chef d'entreprise, dit le président de cette chaîne de
restaurants, à affranchir mes salariés qui le souhaitent de l'obligation de
consacrer 45 % de leurs revenus au financement de leur protection sociale. Cela leur
permettra d'économiser entre 20 % et 30 % et de faire grimper d'autant leur pouvoir
d'achat. Si, comme le prévoient les directives européennes, un employé s'autoassure
ailleurs qu'à la Sécurité sociale, nous n'avons aucune raison de continuer à lui
prélever des charges sociales. Je m'engage, si nous pouvons effectivement le faire, à
lui reverser dans son salaire l'équivalent des charges patronales. " C'est l'affolement au ministère de la santé. Pour la première fois, une entreprise importante décide de quitter la Sécurité sociale. Si elle est suivie par beaucoup d'autres, la Sécu est morte … et le gouvernement avec elle. Le jour même de la parution de l'article du Parisien, Philippe Douste-Blazy, ministre de la santé, et Xavier Bertrand, secrétaire d'Etat à l'assurance maladie, publient un communiqué où ils affirment l' "affiliation obligatoire à la sécurité sociale " et que " le refus d'acquitter les prélèvements sociaux et le fait d'inciter les salariés à cesser de cotiser à la sécurité sociale exposent l'employeur à des poursuites pénales ". Le 25 octobre 2004, le Mouvement pour la Liberté de la Protection Sociale (MLPS) rappelle que le monopole de la sécurité sociale est abrogé par les lois de la République et annonce qu'il va poursuivre MM Douste-Blazy et Bertrand devant la Cour de justice de la République en vertu de l'article 432-1 du code pénal qui dispose que " le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique, agissant dans l'exercice de ses fonctions, de prendre des mesures destinées à faire échec à l'exécution de la loi est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende ". L'affolement du gouvernement augmente encore. Il appelle à la rescousse le service de presse du Bureau de représentation en France de la Commission européenne et obtient de lui, le 27 octobre 2004, un communiqué anonyme prétendant que " les informations parues récemment dans la presse, selon lesquelles Bruxelles aurait mis fin au monopole de la Sécurité sociale, sont erronées. " Notons que ce communiqué n'émane nullement de la Commission européenne elle-même, mais d'une simple officine chargée de diffuser les documents élaborés à Bruxelles. Peu importe pour le gouvernement, l'essentiel est de faire croire que la Commission l'approuve alors qu'il n'en est évidemment rien, celle-ci ayant déjà, le 4 octobre 2001, exprimé sa position - exactement inverse de celle exprimée par MM Douste-Blazy et Bertrand - tandis que la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) avait, le 16 décembre 1999, condamné la France pour avoir manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des directives européennes. Le 28 octobre, le MLPS publie un communiqué dans lequel il indique qu' " il est scandaleux que les autorités de la République, non contentes de dissimuler aux citoyens français les droits qu'ils tiennent de la loi, aient choisi de mentir avec impudence en niant l'évidence des faits et aient cru devoir appeler à leur secours la Représentation en France de la Commission européenne, alors que la position de la Commission elle-même et la jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) sont clairement fixées et connues de tous ". Désespérant d'éteindre l'incendie, le gouvernement appelle Le Figaro à son secours, en la personne de Béatrice Taupin, chargée de suivre les questions de protection sociale au journal. Le 3 novembre 2004, le quotidien publie à la une de son supplément économie, sous le titre: " Santé : le monopole de la Sécu confirmé ", les lignes suivantes : "L'insistance de Claude Reichman, le président du Mouvement pour la liberté de la protection sociale, à soutenir que le monopole de la Sécurité sociale a été abrogé par Bruxelles vient de conduire le gouvernement à réagir. Et la Commission européenne à lui prêter main forte en qualifiant d' " erronées " les informations diffusées à ce sujet. " En page III du Figaro Economie, un article signé de Béatrice Taupin développe ce thème en reprenant les termes du communiqué de MM Douste-Blazy et Bertrand et de celui du Bureau de représentation de la Commission européenne. Le jour même de la parution de l'article de Béatrice Taupin, Claude Reichman, président du MLPS, adresse à Nicolas Beytout, directeur de la rédaction du Figaro, une lettre dans laquelle il regrette de n'avoir été " à aucun moment contacté par la rédaction de votre journal, ce qui est totalement contraire aux règles les plus élémentaires du journalisme et constitue donc une grave faute professionnelle ", apporte toutes les preuves officielles de la fin du monopole de la Sécurité sociale et demande au journal de bien vouloir les porter à la connaissance de ses lecteurs. Le 8 novembre, Le Figaro écrit à Claude Reichman par la plume de sa directrice juridique adjointe qui prétend que son droit de réponse " n'étant pas conforme aux règles en la matière, il n'est pas possible d'y donner une suite favorable ". Le 10 novembre 2004, Claude Reichman écrit à Nicolas Beytout en lui indiquant qu'il n'avait nullement demandé un droit de réponse, car, étant un collaborateur régulier des pages Opinions du Figaro, il avait toutes les raisons de penser que le journal publierait sans difficultés les informations contenues dans sa lettre du 3 novembre 2004, ce qu'il lui demandait à nouveau de bien vouloir faire. Le 23 novembre 2004, Le Figaro n'ayant toujours pas porté ces informations à la connaissance de ses lecteurs, Claude Reichman adresse dans les formes légales une demande officielle de droit de réponse à M. Francis Morel, directeur de la publication du Figaro. Le 29 novembre 2004, M. Francis Morel écrit à Claude Reichman une lettre indiquant que " cette demande n'étant pas conforme aux règles en la matière, il n'est pas possible d'y donner une suite favorable ". Le 4 décembre 2004, Claude Reichman adresse à M. Serge Dassault, président de la Société du Figaro, une lettre dans laquelle il lui communique les éléments de son différend avec la rédaction du journal, lui indique que son " droit de réponse est strictement conforme à la loi ", qu'il " apporte toutes les preuves du mensonge gouvernemental et donc de l'erreur commise par le Figaro " qui " préfère sauver la face plutôt que de révéler la vérité à ses lecteurs ". Claude Reichman ajoute : " Etant un collaborateur régulier des pages Opinions du Figaro, cette attitude du journal me peine. Elle me peine d'autant plus que vous êtes devenu propriétaire du Figaro et que votre arrivée me fait espérer que celui-ci va prendre la tête du combat libéral en France. Dans l'affaire du monopole de la Sécurité sociale, Le Figaro a pris la tête du combat pour le maintien le plus long possible du système qui tue les chances de notre pays. Je vous souhaite donc bien du courage ! " Tels sont les éléments d'un dossier qui met gravement en cause
les pratiques de la presse française et par conséquent pose au grand jour le problème
de l'accès des Français à l'information. Il n'y a plus de démocratie quand celui-ci
est rendu impossible par les effets conjugués du mensonge gouvernemental et de la censure
médiatique. Qu'on y prenne garde en haut lieu. Car, comme l'écrivait Benjamin Constant,
" toutes les fois que le mensonge a régné, la vérité se venge avec usure ". *** L'article du 3 novembre 2004 du Figaro Nous publions ci-après le texte des quatre lettres de Claude Reichman
au Figaro Le Président Le 3 novembre 2004 Monsieur Nicolas BEYTOUT Recommandée avec avis de réception Monsieur le Directeur, J'ai pris connaissance avec stupéfaction de l'article intitulé " Sécurité sociale : monopole confirmé " et publié dans Le Figaro économie de ce jour. Cet article, qui me met en cause ainsi que le Mouvement que je préside, a été publié sans que j'aie, à aucun moment, été contacté par la rédaction de votre journal, ce qui est totalement contraire aux règles les plus élémentaires du journalisme et constitue donc une grave faute professionnelle. Si la rédaction du Figaro avait pris la peine de me joindre, je lui aurais indiqué que le débat sur l'applicabilité de ces directives n'a pas lieu d'être, puisqu'elles ont été transposées dans le droit français par les lois n° 94-5 du 4 janvier 1994, n° 94-678 du 8 août 1994 et par l'ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 ratifiée par la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001. Ces lois ne s'appliquent nullement, comme l'écrit votre article, aux " régimes de protection complémentaire facultatifs ", mais à la couverture de l'intégralité des risques sociaux (maladie, retraite, accidents du travail et chômage) et ce pour la branche entière, comme cela est expressément indiqué dans le code de la sécurité sociale, le code de la mutualité et le code des assurances. De même votre article comprend une grave erreur en prétendant que " les régimes
complémentaires de retraite Arrco-Agirc sont considérés en droit européen comme un
prolongement de la Sécurité sociale, donc soumis au monopole ". En effet il suffit
de se référer au livre IX du code de la sécurité sociale, qui intègre les
dispositions de la loi du 8 août 1994, prise en transposition des directives européennes
92/49/CEE et 92/96/CEE, pour constater que les institutions de prévoyance que sont
l'Arrco et l'Agirc sont expressément visées par les dites directives. Le rapporteur de
ce projet de loi, M. Jean-Luc Préel, avait d'ailleurs clairement indiqué devant la
représentation nationale la portée de ce texte dans les termes suivants : "
L'entrée des institutions de prévoyance dans le champ d'application des directives
européennes relatives à l'assurance a pour conséquence d'une part de confirmer la
capacité de ces organismes à intervenir dans la couverture des risques sociaux comme de
véritables assureurs de personnes et, d'autre part, de leur donner accès aux libertés
d'établissement au sein des Etats membres de l'Union européenne. " Ce faisant, la Commission européenne n'a fait que tirer les conséquences de la décision de la Cour de Justice des Communautés Européennes qui, d'une part, par un arrêt du 16 décembre 1999 (affaire C-293/98), a condamné la République française " pour avoir manqué aux obligations qui lui incombent en vertu desdites directives " et, d'autre part a confirmé dans son arrêt de principe du 18 mai 2000 (Affaire C-206/98) que ces directives sont applicables " aux assurances comprises dans un régime légal de sécurité sociale pratiquées par des entreprises d'assurances à leurs propres risques. " (Point 44), ce qui est le cas des institutions de prévoyance du code de la sécurité sociale, des mutuelles et des sociétés d'assurance. Le gouvernement français vient d'ailleurs de reconnaître d'une part que ces directives s'appliquent bien aux régimes de sécurité sociale obligatoire, d'autre part qu'il est en infraction avec les lois nationales qui transposent ces directives en refusant de les appliquer. En effet, dans un document officiel, daté du 26 août 2004, M. Hervé Gaymard, ministre de l'Agriculture, à qui il était demandé de veiller à ce que soient appliquées par les caisses de mutualité sociale agricole (MSA) les dispositions figurant au code de la mutualité tel qu'il résulte de la transposition des directives 92/49/CEE et 92/96/CEE, a ainsi répondu : " Il y a donc lieu de considérer qu'en matière de statuts des caisses de MSA, les dispositions législatives du code rural et les dispositions réglementaires et statutaires régulièrement prises pour son application permettent de déroger aux règles de même nature du code de la mutualité, même si ces dernières sont placées à un niveau supérieur dans la hiérarchie des normes. Dans ce domaine, le code de la mutualité n'est applicable à la MSA qu'en l'absence de dispositions propres fixées par le code rural et ses textes d'application, voire fixées par les statuts des caisses régulièrement approuvés par l'autorité administrative compétente. Il n'est donc pas nécessaire de modifier les statuts des organismes de MSA, dont le modèle a été fixé par arrêté du 21 février 2002. " Le ministre de l'Agriculture ose donc à la fois reconnaître " la hiérarchie des normes ", qui donnent primauté aux dispositions législatives issues des directives européennes, et affirmer sa volonté de ne pas les appliquer en vertu de dispositions du code rural qui n'ont plus la moindre légalité. Tels sont les éléments principaux du dossier que je vous prie de bien vouloir porter à la connaissance de vos lecteurs. Je me tiens bien entendu à la disposition de votre rédaction pour toute précision complémentaire qu'elle pourrait souhaiter. Veuillez agréer, Monsieur le Directeur, l'expression de ma considération distinguée. Dr Claude Reichman Le Président Le 10 novembre 2004 Monsieur Nicolas BEYTOUT Recommandée avec avis de réception Monsieur le Directeur, Je reçois ce jour une lettre du 8 novembre 2004 de Mme Sophie MALET, directrice juridique adjointe du Figaro, m'indiquant que " par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 3 novembre 2004 " j'aurais " demandé à exercer une droit de réponse à la suite de l'article publié dans Le Figaro Economie du 3 novembre 2004 sous le titre " Sécurité sociale : monopole confirmé " " et m'avisant que " cette demande n'étant pas conforme aux règles en la matière, il n'est pas possible d'y donner une suite favorable ". Cette lettre m'étonne beaucoup. En effet je n'ai nullement, dans ma lettre du 3 novembre 2004, invoqué la législation en vigueur concernant le droit de réponse, ce que je n'eusse évidemment pas manqué de faire si telle avait été mon intention. Je me suis contenté de vous indiquer les éléments factuels et législatifs qui établissent sans le moindre doute possible l'abrogation du monopole de la Sécurité sociale en France, dont l'auteur de l'article, Mme Béatrice Taupin, n'avait manifestement pas connaissance quand elle a rédigé celui-ci. Je reconnais évidemment le droit à l'erreur de tout journaliste, tout comme le droit à l'information des lecteurs de la presse. C'est la raison pour laquelle je vous ai adressé une lettre comportant les éléments d'information qui avaient échappé à votre journal et vous demandant de bien vouloir en faire part à vos lecteurs. J'avais d'autant moins de raisons de douter que ces éléments d'information seraient portés à la connaissance de vos lecteurs que je suis un collaborateur régulier des pages Opinions du Figaro et que le Figaro Economie a également publié plusieurs articles faisant état des positions du Mouvement que je préside. Il se trouve qu'en la circonstance Mme Taupin a publié un article faisant référence à mes positions et à celles du MLPS et leur apportant un démenti que rien ne vient fonder. Je me trouvais donc dans l'obligation de vous demander d'apporter les rectifications nécessaires et je terminais ma lettre en vous indiquant que je me tenais " à la disposition de votre rédaction pour toute précision complémentaire qu'elle pourrait souhaiter ". Je vous confirme donc, par la présente, mon souhait de voir portées à la connaissance de vos lecteurs les informations contenues dans ma lettre du 3 novembre 2004 et, bien évidemment je vous indique à nouveau que je me tiens à la disposition de votre rédaction pour toute précision complémentaire qu'elle pourrait souhaiter. Veuillez agréer, Monsieur le Directeur, l'expression de ma considération distinguée. Dr Claude Reichman Recommandée avec avis de réception Le 23 novembre 2004 Monsieur Francis MOREL Monsieur le Directeur de la publication, Mis en cause dans un article paru dans LE FIGARO ECONOMIE n° 18 738 du 3 novembre 2004 et intitulé " Sécurité sociale : monopole confirmé ", j'ai, par lettres du 3 novembre 2004 et du 10 novembre 2004 adressées à M. Nicolas Beytout, directeur de la rédaction du Figaro, indiqué à celui-ci que l'article en question comportait de graves erreurs et lui ai demandé amiablement de bien vouloir porter à la connaissance des lecteurs du Figaro les informations contenues dans mes lettres susmentionnées. A ce jour, Le Figaro n'a toujours pas publié ces informations. Je me vois donc contraint de faire usage de mon droit de réponse et vous prie de bien vouloir publier dans Le Figaro, conformément aux dispositions de l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881 et dans le délai prévu par la loi, le droit de réponse suivant. *** Contrairement à ce qui était indiqué dans un article paru dans LE FIGARO ECONOMIE du
3 novembre 2004 et intitulé " Sécurité sociale : monopole confirmé ", le
monopole de la Sécurité sociale est bel et bien supprimé. Claude Reichman Le Président Monsieur Serge DASSAULT A la suite d'un article paru dans Le Figaro Economie du 3 novembre 2004, intitulé " Sécurité sociale : monopole confirmé " et me mettant en cause, j'ai, par lettre du 23 novembre 2004 demandé un droit de réponse. Celui-ci m'a été refusé par M. Francis Morel, directeur de la publication, par lettre du 29 novembre 2004. Vous trouverez ci-joint copie de ces deux lettres. N'importe quel avocat vous dira que mon droit de réponse est strictement conforme à la loi. Alors pourquoi ce refus de publication ? La réponse est simple. Alors que le monopole de la Sécurité sociale est supprimé en France, le gouvernement, craignant des réactions (on se demande lesquelles, car cette réforme va redonner du pouvoir d'achat à tous les Français, qui en ont cruellement besoin) a décidé de mentir et de nier la réalité de cette abrogation. La rédaction du Figaro s'est alignée sur ce communiqué sans faire le minimum d'enquête et m'a mis en cause sans prendre contact avec moi. Mon droit de réponse apporte toutes les preuves du mensonge gouvernemental et donc de l'erreur commise par Le Figaro, et celui-ci préfère sauver la face plutôt que de révéler la vérité à ses lecteurs. Etant un collaborateur régulier des pages Opinions du Figaro, cette attitude du
journal me peine. Elle me peine d'autant plus que vous êtes devenu propriétaire du
Figaro et que votre arrivée me fait espérer que celui-ci va prendre la tête du combat
libéral en France. Je vous souhaite donc bien du courage ! Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'expression de ma vive sympathie pour vos idées et de mes sentiments les meilleurs. Dr Claude Reichman
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