M. L. P. S.
Mouvement pour la Liberté de la Protection Sociale
165, rue de Rennes 75006 PARIS
Le 25 octobre 2004
Communiqué
MM. Douste-Blazy, Bertrand et Gaymard vont être traduits en justice

La parution dans Le Parisien du 22 octobre 2004 d'un article intitulé " Le patron de Buffalo Grill défie la Sécu " marque un tournant décisif dans la lutte pour la liberté sociale que le MLPS mène depuis de longues années. En effet cet article a provoqué la première réaction officielle du gouvernement français depuis dix ans et celle-ci va enfin permettre aux Français d'apprendre la vérité qu'on leur cache depuis 1994. Cette année-là en effet entraient en vigueur deux directives européennes (92/49/CEE et 92/96/CEE) qui permettent " à tous les preneurs d'assurance, qu'ils prennent l'initiative eux-mêmes ou non, de faire appel à tout assureur ayant son siège social dans la Communauté ". Ces deux directives ont été transposées dans le droit national par les lois n° 94-5 du 4 janvier 1994, n° 94-678 du 8 août 1994 et par l'ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 ratifiée par la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001. La loi française donne ainsi à tout citoyen le droit de s'assurer, pour la maladie, la retraite, les accidents du travail et le chômage auprès d'une société d'assurance, une institution de prévoyance ou une mutuelle. C'est très exactement ce droit que le président de Buffalo Grill, M. Christian Picart, a déclaré vouloir faire valoir pour ses salariés. " Je veux être le premier chef d'entreprise à affranchir mes salariés qui le souhaitent de l'obligation de consacrer 45 % de leurs revenus au financement de leur protection sociale ", a-t-il déclaré au Parisien. M. Picart a ajouté : " Si, comme le prévoient les directives européennes, un employé s'autoassure ailleurs qu'à la Sécurité sociale, nous n'avons aucune raison de continuer à lui prélever des charges sociales. Je m'engage, si nous pouvons effectivement le faire, à lui reverser dans son salaire l'équivalent des charges patronales. "

A la suite de ces déclarations, le ministre de la Santé, M. Philippe Douste-Blazy, et le secrétaire d'Etat à l'Assurance maladie, M. Xavier Bertrand, ont publié un communiqué dans lequel ils déclarent : " Toute personne qui travaille et réside en France est obligatoirement affiliée au régime de sécurité sociale français dont elle relève. La France a fait le choix d'une sécurité sociale solidaire protégeant l'ensemble de la population quelles que soient les caractéristiques d'âge et de santé des citoyens. Les entreprises qui inciteraient leurs salariés à ne plus cotiser à la sécurité sociale se placeraient dans une situation illégale. "

De telles affirmations sont scandaleuses à tous égards et appellent une sanction exemplaire. La simple lecture des lois de la République que nous avons citées ci-dessus et dont les dispositions figurent dans le code de la sécurité sociale, le code de la mutualité et le code des assurances permet de démontrer que MM Douste-Blazy et Bertrand se rendent coupables, dans l'exercice de leurs fonctions, du délit prévu à l'article 432-1 du code pénal. Cet article dispose que " le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique, agissant dans l'exercice de ses fonctions, de prendre des mesures destinées à faire échec à l'exécution de la loi est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende ". Selon l'article 68-1 de la Constitution, " les membres du Gouvernement sont pénalement responsables des actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions et qualifiés crimes et délits au moment où ils ont été commis. Ils sont jugés par la Cour de justice de la République. La Cour de justice de la République est liée par la définition des crimes et délits ainsi que par la détermination des peines telles qu'elles résultent de la loi ". Nous allons donc immédiatement engager la procédure visant à traduire MM. Douste-Blazy et Bertrand devant la Cour de justice de la République.

Par ailleurs, nous venons de prendre connaissance d'un document officiel, daté du 26 août 2004, dans lequel le ministre de l'Agriculture, M. Hervé Gaymard, à qui il était demandé de veiller à ce que soient appliquées par les caisses de mutualité sociale agricole (MSA) les dispositions figurant au code de la mutualité tel qu'il résulte de la transposition des directives 92/49/CEE et 92/96/CEE, a ainsi répondu : " Il y a donc lieu de considérer qu'en matière de statuts des caisses de MSA, les dispositions législatives du code rural et les dispositions réglementaires et statutaires régulièrement prises pour son application permettent de déroger aux règles de même nature du code de la mutualité, même si ces dernières sont placées à un niveau supérieur dans la hiérarchie des normes. Dans ce domaine, le code de la mutualité n'est applicable à la MSA qu'en l'absence de dispositions propres fixées par le code rural et ses textes d'application, voire fixées par les statuts des caisses régulièrement approuvés par l'autorité administrative compétente. Il n'est donc pas nécessaire de modifier les statuts des organismes de MSA, dont le modèle a été fixé par arrêté du 21 février 2002. " Le ministre de l'Agriculture ose donc à la fois reconnaître " la hiérarchie des normes ", qui donnent primauté aux dispositions législatives issues des directives européennes, et affirmer sa volonté de ne pas les appliquer en vertu de dispositions du code rural qui n'ont plus la moindre légalité.
Rappelons que la Commission européenne a indiqué, par un document officiel du 4 octobre 2001, qu'" à partir du 24 avril 2002, toutes les mutuelles faisant de l'assurance, y compris celles relevant du secteur agricole, devront respecter les dispositions nouvelles du code de la mutualité relatives à la transposition des troisièmes directives assurances ".
Là encore, le viol délibéré, par le ministre de l'Agriculture, M. Hervé Gaymard, des lois de la République appelle la mise en œuvre de la procédure visant à le traduire devant la Cour de justice de la République.

Il va de soi, par ailleurs, qu'une plainte en manquement contre la République française va également être déposée devant la Commission européenne qui ne manquera pas de traduire la France devant la Cour de justice des communautés européennes.
Le refus, par des ministres en exercice, d'appliquer les lois de la République est un scandale majeur. Il met en cause l'état de droit qui est censé régner en France et place notre pays au ban des nations civilisées. Seules des sanctions exemplaires sont de nature à rétablir la confiance que le peuple français doit pouvoir placer dans ses institutions et ses élus.