Monopole de la sécurité sociale
Voici pourquoi la Cour
européenne de justice a
condamné la France !
L’arrêt du 3 octobre 2013 de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE)
marque la fin d’un long combat de la République française pour ne pas
appliquer les décisions et la jurisprudence communautaires. En effet tout ce
que la France compte d’institutions et de politiciens s’était ligué, depuis
1992, pour tenter de préserver le monopole de la sécurité sociale dont
pourtant notre pays avait avalisé l’abrogation par la signature de son
président de l’époque, M. François Mitterrand.
Le plus préoccupant pour l’Union européenne était qu’un Etat membre
refusât avec obstination d’appliquer les règles communes. C’était tout
l’édifice communautaire, bâti pierre à pierre depuis 56 ans, qui menaçait de
s’effondrer. Dès lors, la réaction de la Cour de justice, organe judiciaire
suprême de l’Union était inévitable, même si elle a tardé.
Les juges de Luxembourg ne vivent pas dans une bulle ni sur une île
déserte. Ils sont tous issus de leurs juridictions nationales avec
lesquelles ils ont conservé des liens étroits et savent parfaitement ce qui
se passe dans tous les pays de l’Union. A cet égard, ce qui se passait en
France était particulièrement préoccupant puisque
c’était la Cour de cassation, organe judiciaire suprême du pays, qui était à
la tête du combat contre l’application du droit communautaire (et donc aussi
du droit français, puisque tous les textes européens abrogeant le monopole
de la sécurité sociale sont devenus, par transposition et depuis longtemps,
des lois françaises). Il n’est pas indifférent à cet égard que l’avocat
général de la Cour européenne, sur les conclusions
duquel celle-ci s’est appuyée dans son arrêt, soit M.
Yves Bot, ancien procureur de Paris.
La Cour européenne avait clairement et fermement dit le droit par son
arrêt du 16 décembre 1999 (affaire C 293/98), condamnant la République
française « pour avoir manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des
directives de 1992 », et par celui du 25 mai 2000 (affaire C 50/99),
définissant les régimes français de sécurité sociale comme des régimes
professionnels, donc soumis à concurrence.
Or la Cour de cassation française campait sur un arrêt de 1996, donc
largement antérieur aux arrêts ci-dessus, et refusait de prendre en compte
la nouvelle jurisprudence créée par ces derniers.
Les juges de Luxembourg ont donc décidé d’en finir avec « l’exception
française » et de frapper un grand coup. Comme souvent dans les grandes
décisions judiciaires, c’est une affaire mineure qui en a fourni l’occasion.
En l’occurrence il s’agissait d’une affaire de publicité déloyale opposant
une caisse d’assurance maladie du régime allemand de sécurité sociale à une
association de consommateurs. Le fait que cette caisse fût constituée sous
la forme d’un organisme de droit public ne poursuivant aucun but lucratif
mais un objectif exclusivement social en faisait un exemple parfait pour le
cas français, où les caisses sociales se prévalent d’un tel statut, alors
même qu’elles sont toutes de droit privé.
La Cour européenne a donc jugé qu’en dépit de son statut, la caisse
allemande devait se voir appliquer la directive 2005/29/CE du 11 mai 2005 «
relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des
consommateurs dans le marché intérieur ». Ce qui signifie qu’aux termes de
cette directive toutes les caisses sociales faisant de l’assurance sont des
entreprises et leurs affiliés des consommateurs, donc des clients.
Tranchons d’un mot les objections ridicules des défenseurs du monopole
consistant à prétendre qu’il s’agit d’un cas allemand ne concernant pas la
France. Les décisions de la Cour européenne concernent par définition tous
les Etats de l’Union. C’est même la raison d’être de cette institution. Et
c’est le principe fondamental de ce qu’on appelle la jurisprudence. Ainsi
donc, dans toute l’Union européenne, les caisses sociales faisant de
l’assurance sont des entreprises soumises à concurrence et elles ont non pas
des assujettis mais des clients. C’est ce que nous affirmons depuis plus de
vingt ans, en nous fondant sur les directives de 1992 qui l’indiquent
clairement.
La directive 2005/29/CE du 11 mai 2005 a été transposée dans le droit
français par la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008, dite loi Chatel 2. La
France ne peut désormais plus que se plier non seulement à la primauté du
droit communautaire mais à ses propres lois. Le monopole de la sécurité
sociale est bien mort. La liberté sociale est désormais la règle.
Dr Claude Reichman
Président du Mouvement pour la liberté de la protection sociale (MLPS).
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