M. L. P. S.
Mouvement pour la Liberté de la Protection Sociale
165, rue de Rennes 75006 PARIS

Communiqué du 29 novembre 2004

Le MLPS demande des poursuites contre les magistrats qui, depuis 1994, n'ont pas appliqué les lois abrogeant le monopole de la Sécurité sociale

Depuis le 1er juillet 1994 sont applicables en France deux directives européennes (92/49/CEE et 92/96/CEE) qui suppriment le monopole de la Sécurité sociale et donnent à tout Français le droit de s'assurer librement pour l'ensemble des risques sociaux auprès d'une société d'assurance, d'une institution de prévoyance ou d'une mutuelle.

D'effet direct, ces directives étaient applicables dès leur entrée en vigueur, en 1994, qu'elles aient été ou non transposées dans le droit national.

Depuis 1994, d'innombrables jugements et arrêts sont venus dénier aux requérants le droit d'utiliser les dispositions légales et de s'assurer en dehors de la Sécurité sociale. Ces jugements et arrêts ont été pris par des magistrats qui ne pouvaient ignorer la réalité des dispositions communautaires, puisque celles-ci étaient toujours invoquées par les requérants, d'autant que les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE avaient été transposées dès 1994 dans le droit national en ce qui concerne les sociétés d'assurance et les institutions de prévoyance.

Il apparaît donc que pendant dix ans des magistrats français n'ont pas appliqué les lois de la République et condamné, parfois lourdement, des requérants qui étaient totalement dans leur droit.

De tels agissements doivent être sévèrement sanctionnés.

Le MLPS adresse ce jour au garde des sceaux, ministre de la justice, une lettre lui demandant de dénoncer ces faits d'une extrême gravité au Conseil supérieur de la magistrature en vue de l'engagement des poursuites disciplinaires prévues par la loi.

Le MLPS adresse également ce jour au président du Conseil supérieur de la magistrature une lettre lui demandant de diligenter, conformément à ses prérogatives, une mission d'information auprès de la Cour de cassation, des cours d'appel et des tribunaux afin de répertorier complètement les cas de non application des lois de la République par les magistrats.

Le MLPS invite tous les requérants qui, dans le cadre de la non application par les tribunaux français des dispositions abrogeant depuis 1994 le monopole de la Sécurité sociale, ont eu à subir des condamnations contraires aux lois à se faire connaître auprès de lui afin d'agir de conserve pour obtenir que soient sanctionnés les magistrats coupables et indemnisés les préjudices souvent très lourds subis par les requérants.