Je voudrais répondre brièvement à ceux des participants qui contestent l'abrogation du monopole de la Sécurité sociale.

M. Philippe Langlois : " En droit interne français, le monopole de la Sécurité sociale n'est pas remis en question. Il ne pourrait l'être que si le législateur en décidait
autrement. "
Réponse : Le législateur en a décidé autrement. Veuillez consulter les lois n° 94-5 du 4 janvier 1994, n° 94-678 du 8 août 1994 et n° 2001-624 du 17 juillet 2001, ainsi que notamment les articles R. 321-1 et R. 321-14 du code des assurances, R. 931-2-1 et R. 931-2-5 du code de la sécurité sociale, et R. 211-2 et R. 211-3 du code de la mutualité.

M. Philippe Coursier : " L'article 1er de la loi du 13 août 2004 portant réforme de l'assurance-maladie, repris dans le code de la sécurité sociale, est sans ambiguïté : " La nation affirme son attachement au caractère universel, obligatoire et solidaire de l'assurance-maladie. "
Réponse : L'assurance-maladie n'a pas à être confondue avec les organismes qui la pratiquent. L'assurance automobile est elle aussi obligatoire, mais aucun organisme d'assurance n'en a le monopole. Le caractère obligatoire de l'assurance-maladie lui confère son caractère universel. Quant à la solidarité, elle est, par définition, le propre de tout système d'assurance.

M. Yves Chassard : " La jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes qui découle des arrêts Poucet-Pistre et Garcia ne prête pas à confusion et n'a pas été modifiée par des arrêts postérieurs. "
Réponse : Les arrêts Poucet-Pistre et Garcia datent respectivement de 1993 et 1996. Depuis, la Cour de justice des Communautés européennes a confirmé dans son arrêt de principe du 18 mai 2000 (Affaire C-206/98) que les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE sont applicables " aux assurances comprises dans un régime légal de sécurité sociale pratiquées par des entreprises d'assurances à leurs propres risques. " (Point 44), ce qui est le cas des sociétés d'assurances, des institutions de prévoyance et des mutuelles, qui sont les entreprises d'assurance autorisées à couvrir tous les risques sociaux en France en vertu de l'article 6 de la directive 92/49/CEE et de l'article 5 de la directive 92/96/CEE.

M. Gérard Vachet : " Depuis une dizaine d'années, on assiste à une remise en question de l'affiliation obligatoire à la Sécurité sociale, notamment par les professions libérales. (…) La Cour de cassation leur a donné tort en 1992, de même que la Cour de justice des Communautés européennes un an plus tard. "
Réponse : La même que ci-dessus.

Dr Gérard Maudrux : " La France n'empruntera pas d'elle-même le chemin de la suppression du monopole de la Sécu. Il faut que l'Europe le lui impose. "
Réponse : C'est exactement ce que l'Europe a fait.

M.Marc Beauval : " La Sécurité sociale fait partie de l'histoire de France ! Voilà pourquoi je ne crois pas à la disparition des régimes obligatoires fondés sur la solidarité nationale. "
Réponse : La monarchie et l'Empire font aussi partie de l'histoire de France et ils ont disparu. La fin du monopole de la Sécurité sociale ne signifie pas la fin de la solidarité nationale. Celle-ci continue de s'exercer par l'impôt.

Claude Reichman