M. L. P. S.
Mouvement pour la Liberté de la Protection Sociale
165, rue de Rennes 75006 PARIS

Communiqué du 2 mars 2005

Banquiers, assureurs, commerçants et militants politiques par l'intermédiaire de leur mutuelle
Les magistrats français ont-ils encore le droit de juger ?

La Mutuelle du ministère de la justice (MMJ) continue de gérer de manière monopolistique - et donc illégale - le régime d'assurance maladie des magistrats, alors même que les lois de la République autorisent les magistrats, comme tous les autres citoyens français, à s'assurer librement pour leur protection sociale auprès d'une autre mutuelle, d'une institution de prévoyance ou d'une société d'assurance française ou européenne.

La Mutuelle du ministère de la justice est membre de la Mutualité fonction publique (MFP) et se trouve donc associée aux diverses activités de celle-ci.
La MFP est actionnaire à hauteur de 45 % du capital de la Banque Française, société anonyme au capital de 15 275 865 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro Paris B 344 478 417, et dont le siège social est situé 45 rue Vivienne 75002 Paris.

La MFP est à la tête d'un réseau comportant :
- des établissements hospitaliers, des centres médicaux, des centres dentaires, des centres d'optique, des établissements spécialisés ;
- une société d'assurance, l'Assurance mutuelle des fonctionnaires, qui pratique l'assurance automobile, l'assurance multirisque habitation, l'assurance vie etc. ;
- une banque, la Banque Française ;
- une mutuelle de retraite, l'Union mutualiste de retraite, qui commercialise le COREM, complément retraite mutualiste ;
- la CAMIF, " professionnel de l'équipement de la maison et de la vente par correspondance ".

Enfin la MFP se présente sur son site internet comme " une union politique " et " un porte parole politique " qui milite " pour la mise en place d'une véritable assurance maladie universelle " comportant " une couverture collective obligatoire élargie, une augmentation significative de son niveau de remboursement, une extension de l'assiette contributive des entreprises ".

Ainsi donc, les magistrats français se trouvent au cœur d'un grave conflit d'intérêts lorsqu'ils sont appelés à juger des différends entre les caisses sociales anciennement monopolistiques et les citoyens désireux de faire valoir les droits à la liberté sociale qu'ils tiennent de la loi. En effet les magistrats français ont un intérêt matériel évident au maintien du monopole de la sécurité sociale, dont dépend la prospérité de leur mutuelle, et de la MFP dont celle-ci fait partie, ainsi que la rentabilité et le développement des activités commerciales que ces mutuelles pratiquent.

Le MLPS ne peut que constater avec indignation que les magistrats français rendent systématiquement des jugements confortant le monopole - pourtant illégal - de la Sécurité sociale.

Le MLPS, considérant que la France se trouve de ce fait plongée dans une situation d'insécurité juridique qui met en cause la confiance légitime que le citoyen doit pouvoir porter à la justice de son pays, exige que les pouvoirs publics mettent un terme au grave conflit d'intérêts qui s'est ainsi créé dans l'institution judiciaire et rétablissent dans les plus brefs délais les conditions de son indépendance, sans laquelle il ne peut y avoir de démocratie.