M. L. P. S.
Mouvement pour la Liberté de la Protection Sociale
165, rue de Rennes 75006 PARIS

Communiqué du 13 décembre 2004

EDF et GDF quittent la Sécurité sociale

Les directions d'EDF et de GDF viennent d'annoncer leur décision de ne pas adhérer aux régimes de retraite complémentaire de sécurité sociale Agirc et Arrco.

EDF et GDF agissent dans le cadre légal résultant de l'abrogation du monopole de la sécurité sociale.

Cette abrogation est l'effet des directives européennes 92/49/CEE et 92/96/CEE, transposées dans le droit national par les lois n° 94-5 du 4 janvier 1994,
n° 94-678 du 8 août 1994 et par l'ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 ratifiée par la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001.

Interrogé à Europe 1 le dimanche 12 décembre 2004 par Jean-Pierre Elkabbach et Jean-Marc Plantade (Le Parisien, Aujourd'hui en France), Philippe Douste-Blazy, ministre de la santé, de la protection sociale et de la famille, a continué de nier les évidences et s'est encore enfoncé dans le mensonge, s'abritant derrière les enfants pauvres pour éviter d'avoir à admettre qu'EDF et GDF se contentent d'appliquer la loi.

Nous publions ci-après les propos tenus à Europe 1 par M. Douste-Blazy et laissons les Français juges de la sincérité du ministre.

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Europe 1, dimanche 12 décembre 2004, de 18 h 10 à 19 heures

Jean-Pierre Elkabbach, Jean-Marc Plantade (Le Parisien, Aujourd'hui en France)

Invité : Philippe Douste-Blazy, ministre de la santé, de la protection sociale et de la famille.

Jean-Marc Plantade : Un mot sur la protection sociale, dont vous vous occupez, Philippe Douste-Blazy. EDF vient d'indiquer - c'est un peu compliqué, mais c'est très important - qu'il ne verserait pas la soulte pour les retraites complémentaires. En d'autres termes, on croit comprendre qu'EDF va chercher à assurer ses agents pour la retraite complémentaire ailleurs qu'à l'Agirc et à l'Arrco - donc les caisses de retraite pour les cadres et les non-cadres - y compris en Europe. Est-ce que le fait qu'EDF fasse jouer la concurrence sur les retraites sera envisageable et envisagé, comme certains le disent aujourd'hui, en matière d'assurance-maladie ?

Philippe Douste-Blazy : L'assurance-maladie obligatoire reste évidemment, je ne mets pas en concurrence le régime obligatoire d'assurance-maladie, ce qui a été écrit est totalement faux. Je dis simplement qu'à côté du régime obligatoire, il y aura des régimes complémentaires comme aujourd'hui. Il faudra faire de plus en plus avec des conventions tripartites entre les professions de santé d'un côté, les régimes obligatoires et les régimes complémentaires. Ne comptez pas sur moi pour privatiser l'assurance-maladie.

Jean-Pierre Elkabbach : Mais est-ce qu'EDF et GDF, Gaz de France, pourraient ne pas verser la soulte prévue pour les retraites à la CNAV, c'est-à-dire la caisse d'assurance-vieillesse ?

Philippe Douste-Blazy : C'est pour moi impossible qu'ils ne le fassent pas. En tout cas nous avons un accord avec EDF-GDF. Puisque nous parlons d'EDF et que je suis responsable des familles, pour moi les familles c'est avant tout les familles pauvres. Il y a un million d'enfants au-dessous du seuil de pauvreté aujourd'hui en France. Je présenterai là aussi toutes les mesures pour qu'il n'y ait plus d'enfants pauvres dans ce pays. (…) Je demande à EDF de faire un moratoire - je crois avoir entendu quelque chose un peu là-dessus de leur part - pour qu'il n'y ait aucune coupure d'électricité pendant cet hiver pour les familles pauvres, parce que ce serait vraiment honteux.