Hold-up sur les réserves des caisses de retraite !

La réforme des retraites est abandonnée par le gouvernement (mais elle a été votée par l’Assemblée nationale et pourrait être reprise). En revanche, ce que le gouvernement n’a pas abandonné, c’est son projet de s’emparer des réserves des caisses de retraite. Un projet de loi (n° 2907) a été déposé par le gouvernement le 7 mai 2020. Il prévoit « afin d’améliorer la gestion de la trésorerie de l’Etat […] le dépôt sur le compte du Trésor des disponibilités des personnes morales soumises aux règles de la comptabilité publique et d’organismes publics ou privés chargés d’une mission de service public ».

Dans le contexte du désastre financier provoqué par le covid-19, le sort des réserves des caisses de retraite est scellé : elles vont disparaître. Ainsi, à la déroute de l’économie, va s’ajouter la déroute particulière des retraités.

Voilà des années que j’avertis les responsables de ces caisses des risques qu’ils ont pris en refusant de se prévaloir des directives européennes qui ont supprimé le monopole de la sécurité sociale. Ces dirigeants peu avisés ont cru que le principal danger pour leurs organismes était la concurrence et que la meilleure façon de s’en prémunir était de s’abriter sous le statut de caisse de sécurité sociale et de l’obligation d’y cotiser qui était faite à leurs affiliés d’office. Or le principal danger pour quiconque dispose de fonds substantiels, c’est l’Etat, singulièrement dans un pays qui a conféré à ce prédateur naturel des pouvoirs sans limites.

Les directives européennes de 1992, et les lois françaises qui les ont transposées, ouvrent l’ensemble de la protection sociale à la concurrence. Les sociétés d’assurance, les institutions de prévoyance et les mutuelles peuvent assurer tous ces risques. Les caisses de retraite ont toutes le statut de mutuelle et la loi leur permet d’assurer les risques « branche entière », c’est-à-dire qu’elles ne sont pas limitées à l’assurance complémentaire, comme c’était le cas avant ces directives.

De peur de subir la concurrence des assureurs et donc de l’assurance-vie (qui est considérée par la jurisprudence européenne comme un produit de retraite), les dirigeants des caisses de retraite ont appelé l’Etat au secours et obtenu de voir effacé leur statut de mutuelle par un jeu d’écriture dans le code de la sécurité sociale, procédé qui n’eût pas résisté un instant dans un état de droit mais qui fut validé par des juges aux ordres du pouvoir.

Si ces irresponsables avaient eu deux sous de lucidité, ils auraient compris que le statut de mutuelle était la meilleure protection de leurs adhérents, puisqu’il mettait leurs organismes dans une situation d’équivalence avec les sociétés d’assurance privées que protège le droit constitutionnel de propriété.

Le seul recours désormais pour les retraités et futur retraités du secteur privé est de se mobiliser pour faire échec au hold-up de l’Etat en exigeant que le statut de mutuelle de leurs caisses soit respecté (car il n’a pas été réellement supprimé mais simplement maquillé). Certes ces caisses entreront dans le jeu concurrentiel, mais la bonne gestion à laquelle celui-ci les contraindra leur donnera toutes chances de survie et de pérennité.

Pour être relativement confortable, la situation des retraités français ne les classe pas au rang des riches. Ils savent ce qu’il leur reste à faire pour ne pas figurer à celui des nouveaux pauvres.

Claude Reichman