Les ordonnances de 1945 sèment la panique
                       dans la justice française !

Le portail Internet du service public de la Sécurité sociale l’affirme : « La Sécurité sociale repose sur l’ordonnance du 4 octobre 1945 ». En fait il y a deux ordonnances fondatrices de la Sécurité sociale : celle du 4 octobre 1945 et celle du 19 octobre portant statut de la mutualité.

Que disent ces deux textes ? Que les caisses de sécurité sociale sont des mutuelles. Or depuis la transposition, en 2001, dans le droit français des directives européennes de 1992, les mutuelles sont soumises à concurrence. Autrement dit, il n’y a plus de monopole de la sécurité sociale.

Pour tenter de dissimuler cette vérité aux Français, la Direction de la sécurité sociale du ministère des affaires sociales, qui dirige la politique sociale de la France quelle que soit la majorité politique et sans rendre le moindre compte aux élus de la République, a introduit dans une ordonnance de 2005 une disposition supprimant dans le code de la sécurité sociale la mention qui faisait référence au code de la mutualité pour le statut des caisses de sécurité sociale.

Bien entendu, ces technocrates dévoyés se sont gardés d’aller jusqu’à faire acter dans l’ordonnance de 2005 l’abrogation des ordonnances de 1945 : c’eût été trop voyant et n’eût pas manqué de faire hurler les partis de gauche, pour qui les ordonnances de 1945 ont un caractère sacré.

Du coup, tous ceux qui veulent se libérer de la Sécurité sociale se voient opposer le mensonge qui prétend que les caisses de sécurité sociale ne sont pas des mutuelles et ne sont pas en concurrence. La justice est évidemment complice de ce véritable coup d’Etat : tous les magistrats savent que les ordonnances de 1945 n’ont pas été abrogées et que les caisses de sécurité sociale sont des mutuelles en concurrence. Cela ne les empêche pas de violer la loi et de se faire complices de cette forfaiture, privant ainsi les citoyens français du droit de s’assurer librement et à meilleur compte pour leur protection sociale.

Le Mouvement pour la liberté de la protection sociale (MLPS), que j’ai l’honneur de présider, a décidé de briser le complot des technocrates et des juges en mettant la justice face à la contradiction majeure que constitue le maintien dans le corpus législatif de deux textes radicalement contradictoires : les ordonnances de 1945 et l’ordonnance de 2005.

Pour ce faire, le MLPS a choisi la voie de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC), qui permet de demander à un tribunal, à n’importe quel stade de la procédure, de transmettre au Conseil constitutionnel une question visant la conformité de n’importe quelle loi à la Constitution.

Le résultat ne s’est pas fait attendre : c’est la panique dans les tribunaux. Certains se sont contentés d’évacuer le problème en décrétant que la question n’est pas sérieuse (on se demande quelle est la notion du « sérieux » chez les magistrats !), mais d’autres ont voulu répondre. Et c’est en s’acharnant à nier l’évidente contradiction entre l’ordonnance de 2005 et les ordonnances de 1945 qu’ils ont fini par dire que celles-ci ne sont plus en vigueur, plaçant ainsi l’Etat dans l’impossible situation d’avoir à admettre une jurisprudence qui supprime les ordonnances de 1945, c'est-à-dire les textes fondateurs de la Sécurité sociale et donc la Sécurité sociale elle-même.

Voilà où conduisent les mensonges et le traficotage des lois ! La France est aujourd’hui dans une situation de non droit, empêtrée dans un système social sans fondement légal, et ne pourra s’extirper de ces sables mouvants qu’en admettant enfin que la Sécurité sociale n’a plus de monopole et que chacun est libre de s’assurer où il veut et comme il veut.

En attendant, chacun peut refuser d’accorder à tout tribunal le droit de se prononcer sur un problème de sécurité sociale en attendant que le Conseil constitutionnel ait déterminé les lois qui lui sont applicables.

Claude Reichman