Lettre ouverte aux députés et sénateurs
                Les TASS doivent être supprimés !

Monsieur le Député, Monsieur le Sénateur,

Je tiens à attirer votre attention sur un scandale judiciaire.

Il existe en France des « tribunaux des affaires de sécurité sociale » (TASS). Ils sont composés d’un président, magistrat professionnel ou honoraire, et de deux assesseurs choisis sur proposition des syndicats de salariés pour l’un d’eux, et des syndicats d’employeurs pour l’autre.

Les syndicats en question sont ceux qui gèrent la Sécurité sociale. Or au TASS le requérant est toujours opposé à un organisme de sécurité sociale. Les deux assesseurs sont donc juge et partie. Le droit à un tribunal impartial est un élément essentiel de l’Etat de droit, tel que le consacrent les dispositions de la Constitution française et de la Convention européenne des droits de l’homme.

Cela n’a pas empêché le Conseil constitutionnel, saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, de juger la composition du TASS conforme à la Constitution, renversant ainsi sa jurisprudence habituelle. Il est vrai qu’en France le mot « social » ouvre la porte à toutes les violations du droit !

Mais le TASS a bien d’autres caractéristiques scandaleuses. Son fonctionnement est financé par la Sécurité sociale, les assesseurs et les magistrats honoraires sont également rémunérés par la Sécurité sociale, et les magistrats en activité sont, contrairement à la loi, payés non pas par le ministère de la justice mais par le ministère des affaires sociales.

Tant d’illégalités sont stupéfiantes, et l’on ne comprend pas que le président de la République, « garant de l'indépendance de l'autorité judiciaire » aux termes de l’article 64 de la Constitution, n’ait pas encore mis fin à l’existence de ces tribunaux.

Je vous prie, Monsieur le Député, Monsieur le Sénateur, d’intervenir auprès du président de la République ainsi qu’au Parlement pour que les zones de non droit que constituent les tribunaux des affaires de sécurité sociale soient enfin supprimées.

Veuillez agréer, Monsieur le Député, Monsieur le Sénateur, l’expression de mes sentiments attentifs.

Dr Claude Reichman,
Président du Mouvement pour la liberté de la protection sociale (MLPS).