Claude Reichman sur RMC : « On a le droit de s’assurer dans n’importe quel pays de l’Union européenne. »

Claude Reichman était l’invité de Jean-Jacques Bourdin sur RMC, le 29 décembre 2006. Voici le texte de son interview.

Jean-Jacques Bourdin : Claude Reichman, vous êtes le président du Mouvement pour la liberté de la protection sociale. Dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, il est créé une nouvelle sanction pénale pour toute personne incitant les assurés à ne pas s’affilier et à ne pas s’acquitter de leurs cotisations. Je lis : « Toute personne qui incite les assujettis à refuser de s’affilier à un organisme de sécurité sociale, de payer les cotisations et contributions dues, est punie d’en emprisonnement de six mois et d’une amende de 15 000 euros ou de l’une de ces deux peines seulement. » Que dites-vous ?

Claude Reichman : Ces dispositions existent depuis 1995. A l’époque la presse avait indiqué que cette loi, qui avait été baptisée la loi anti-Reichman, était destinée à empêcher les gens de s’assurer librement. Naturellement, elle n’a jamais été appliquée, puisqu’elle est contraire aux dispositions communautaires. Comme vous le savez, le droit communautaire prime sur toute disposition nationale. C’est un sabre bois qui est brandi à l’encontre de ceux qui tout simplement veulent utiliser les lois de la République pour s’assurer librement.

Jean-Jacques Bourdin : Le directeur général de l’URSSAF Ile-de-France répond. Il dit : « Certains sont déjà condamnés. Par exemple M. Bruno Gomez, qui est le porte-parole de l’Association des anesthésistes libéraux, qui a nié l’existence du monopole de la sécurité sociale, et qui ne payait pas ses cotisations a été condamné à payer les sommes qu’il devait. »

Claude Reichman : Il s’agit d’un jugement de première instance du tribunal des affaires de sécurité sociale. Ces tribunaux, qui sont d’ailleurs le bras armé de la sécurité sociale, ne sont désormais même plus compétents. Ce sont les tribunaux civils qui le sont. C’est si vrai d’ailleurs que même la chambre sociale de la cour de cassation n’est plus compétente pour la sécurité sociale, c’est désormais la chambre civile. Ces informations sont publiques. Elles sont destinées évidemment à ceux qui cherchent à comprendre, mais le rideau de fumée qui est en train d’être dressé par les fonctionnaires de la sécurité sociale n’est destiné qu’à ralentir le mouvement. Naturellement ils n’y parviendront pas, puisque les lois doivent s’appliquer.

Jean-Jacques Bourdin : On a le droit, dites-vous, de s’assurer dans n’importe quel pays de l’Union européenne ?

Claude Reichman : On a le droit de s’assurer dans n’importe quel pays de l’Union européenne en vertu de dispositions françaises, qui sont des lois nationales, issues de directives européennes, mais celles-ci ne sont plus que des directives. Actuellement il y a des lois françaises, qui ont transposé ces directives dans le droit. La dernière en date de ces transpositions a été effectuée par M. Lionel Jospin le 19 avril 2001. Il a fait adopter par ordonnance un nouveau code de la mutualité qui comporte noir sur blanc la possibilité de s’assurer librement. Il suffit de regarder les lois. Ce qui est extraordinaire dans cette affaire, c’est que vous avez des fonctionnaires qui brandissent des menaces et qui font adopter au parlement des dispositions illégales. Un ancien président de groupe à l’Assemblée nationale me disait un jour : « Nous ne savons même pas ce que nous votons ! » On vient d’en avoir une illustration supplémentaire. Il est extrêmement facile de se renseigner. La France est un curieux pays. A part quelques médias comme Le Parisien et RMC, la plupart d’entre eux ne manifestent aucune curiosité. Or il suffit de regarder les textes.

Jean-Jacques Bourdin : Alors, Claude Reichman, pourquoi ne pas s’assurer à la Sécu? Pourquoi ne pas payer ses cotisations ? Quel est l’intérêt pour le citoyen ?

Claude Reichman : L’intérêt est d’abord matériel. La presse aujourd’hui faisait état de la fin du monopole de l’ANPE. Cela a beaucoup profité aux salariés qui trouvent maintenant des emplois par des sociétés d’intérim beaucoup plus facilement.

Jean-Jacques Bourdin : Des sociétés privées, oui.

Claude Reichman : Oui, qui sont en concurrence. C’est exactement la même chose. La Sécurité sociale ne disparaît pas, bien entendu. Elle est mise en concurrence, et vous savez comme moi et comme tout le monde que la concurrence est le meilleur vecteur de la prospérité. Donc l’intérêt de chacun est de mesurer l’avantage qu’il voit dans le fait de s’assurer librement. Il faut savoir qu’il ne s’agit pas de dispositions qui profitent aux riches. Elles s’appliquent de manière extrêmement favorable même chez le smicard. Vous trouvez pour un smicard des assurances qui lui permettent déjà de gagner de l’argent.

Jean-Jacques Bourdin : Oui, mais attendez, il paie sa Sécu sur sa fiche de paie, un salarié ! Donc il est condamné à prendre la Sécu !

Claude Reichman : Non, pas du tout, parce que c’est un prélèvement qui était obligatoire et qui ne l’est plus. Maintenant l’employeur est tenu de lui reverser le montant de ses cotisations s’il décide de s’assurer librement. C’est une véritable révolution dans les mentalités. C’est peut-être ce qui rend la chose difficile à faire comprendre. Pour un Français, la Sécurité sociale, qui existe depuis 1945 sous sa forme actuelle, un peu modifiée, est devenue une sorte de tabou. On n’a pas le droit d’en parler, on n’a pas le droit d’y toucher. En réalité, ce tabou a été levé par un président de la République, qui s’appelait M. François Mitterrand, et qui, en 1991, a décidé pour des fins européennes – car l’abolition du monopole était la condition de la libre circulation et de la liberté d’installation – avec son gouvernement auquel participaient d’ailleurs des communistes, je vous le signale – de faire en sorte que désormais la Sécurité sociale n’aurait plus de monopole. Cela n’était pas destiné à prendre des mesures de caractère idéologique. Il s’agissait simplement de rendre possible la liberté d’installation. Car si vous prenez par exemple un citoyen allemand ou un citoyen néerlandais, à l’époque, qui désirait s’installer en France, la première chose qu’on lui demandait, c’est de cotiser à la Sécurité sociale. Or ce citoyen pouvait parfaitement être assuré librement dans son pays. Donc vous ne pouviez pas faire de la France un territoire interdit pour des citoyens issus d’un pays où la liberté de l’assurance existait. C’est la raison pour laquelle des directives européennes ont été prises en 1992. Cela a été un combat très difficile que nous avons mené pour les faire transposer. En 1994, les deux tiers de ces directives ont été transposés, mais cela ne tirait pas beaucoup à conséquence, car il s’agissait de sociétés d’assurances et d’institutions de prévoyance qui n’avaient pas de marché en France. Ensuite la bataille a été féroce, car il s’agissait de transposer les directives dans le code de la mutualité. Or il faut que vous sachiez que toutes les caisses sociales françaises sont régies par le code de la mutualité.

Jean-Jacques Bourdin : Oui.

Claude Reichman : Je vais vous donner un exemple qui va peut-être vous surprendre. Une caisse primaire d’assurance maladie, savez-vous ce que c’est ? C’est une mutuelle !

Jean-Jacques Bourdin : Oui, c’est vrai.

Claude Reichman : C’est dans la loi. C’est dans l’article L.111-1 du code de la mutualité.

Jean-Jacques Bourdin : Bien. Merci, Claude Reichman.