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7/6/03 | Claude Reichman |
Non seulement le monopole de la sécurité sociale est supprimé, mais
encore la plupart des caisses d'assurance maladie et de retraite françaises risquent fort
d'être purement et simplement dissoutes ! C'est ce qui résulte d'un arrêt du 21 mai
2003 de la cour d'appel de Bordeaux. Statuant sur un litige opposant un exploitant
agricole à la caisse de mutualité sociale agricole de la Dordogne, la cour a relevé que
les articles 4 et 5 de l'ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001, qui a abrogé l'ancien
code de la mutualité et promulgué un nouveau code transposant les directives
européennes 92/49/CEE et 92/96/CEE, donnent aux mutuelles un délai d'une année pour se
conformer aux dispositions du Code de la mutualité et disposent que les mutuelles qui
n'auront pas accompli les démarches nécessaires à leur inscription au registre prévu
par l'article L. 411-1 du Code de la mutualité dans le délai susvisé sont dissoutes. Or, note la cour, " si la caisse de mutualité sociale agricole de la Dordogne justifie de l'approbation de ses statuts par arrêté préfectoral du 8 janvier 2003, elle ne démontre pas son inscription au registre national des mutuelles, unions et fédérations. Il y a lieu en conséquence d'ordonner la réouverture des débats afin de permettre à la caisse de mutualité sociale agricole de la Dordogne : - de justifier de son inscription au registre national des mutuelles, unions et fédérations, - de s'expliquer, au regard des dispositions des articles 4 et 5 de l'ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 sur la tardiveté de la mise en conformité de ses statuts. " Selon nos informations, la caisse de mutualité sociale agricole de la Dordogne n'a pas effectué les démarches nécessaires pour solliciter son inscription au registre national des mutuelles, union et fédérations. Elle risque donc fort de se voir dissoute, tout comme la quasi-totalité des caisses sociales françaises qui n'ont pas plus qu'elle demandé leur inscription. Il faut savoir en effet que toutes ces caisses sont régies par le code de la mutualité. Comment ont-elles pu se mettre dans cette incroyable situation ? Un formidable séisme Tout simplement elles ont tenté de prolonger le mensonge d'Etat vieux de plus de dix
ans qui voulait que la sécurité sociale française ne fût pas concernée par les
directives européennes de 1992. Ce qu'elles n'ont pas compris, c'est que la
transposition, très tardive, par la France de ces directives allait bouleverser la donne,
puisque la justice française est désormais contrainte d'appliquer la loi. C'est ce qu'a
fait la cour d'appel de Bordeaux, tout comme le tribunal de grande instance de Nîmes en
avril dernier. Claude Reichman L'arrêt du 21 mai de la cour d'appel de Bordeaux peut être consulté sur le site www.claudereichman.com |