Il se trouve qu’en Europe - et donc en France - les marchés publics ne peuvent être attribués sans qu’un appel d’offres ne soit publié au Journal officiel de l’Union européenne.

Les marchés publics de la protection sociale française n’ont pas respecté cette règle. La conséquence en est que les diverses caisses de sécurité sociale n’ont pas qualité à agir, c’est-à-dire qu’elles ne sont pas fondées à réclamer des cotisations et encore moins à poursuivre ceux qui, s’appuyant sur les lois qui ont supprimé le monopole de la sécurité sociale, refusent d’y souscrire et s’assurent auprès de sociétés européennes.

Les caisses de sécurité sociale se défendent en prétendant qu’elles ne sont pas des entreprises, ce qui est évidemment faux puisqu’elles sont des organismes privés inscrits au registre des entreprises de l’Insee. La justice, qui sait se montrer peu regardante quand le pouvoir politique lui en intime l’ordre, avait jusqu’à présent fermé les yeux sur ce gros mensonge et laissé ces organismes continuer d’opérer en toute illégalité.

C’est cette longue période de non-droit qui vient de s’achever avec un jugement du 19 juin 2012 du tribunal de grande instance de Poitiers transmettant à la Cour de cassation une question prioritaire de constitutionnalité visant à saisir le Conseil constitutionnel de l’attribution illégale du marché public de la sécurité sociale agricole (et par voie de conséquence de tous les autres régimes).

Au moment où l’on apprend que la dette des organismes sociaux a augmenté de 31,4 milliards d’euros pour le seul premier trimestre 2012, ce qui annonce l’imminence de leur faillite, il est plus que temps pour la France de respecter ses propres lois et de remettre les caisses de sécurité sociale dans le droit chemin, c’est-à-dire en concurrence avec les sociétés d’assurance, les mutuelles et les institutions de prévoyance, françaises et européennes, afin que l’effondrement du système ne laisse pas les Français sans protection sociale.

Dr Claude Reichman
Président du Mouvement pour la liberté de la protection sociale (MLPS).