Le
tribunal de Poitiers met en cause la légalité
des caisses de sécurité sociale !
Ce qu’on appelle « la Sécurité sociale » n’est en aucune manière un
organisme unique. Il s’agit d’une multitude de caisses privées auxquelles la
puissance publique a attribué le marché de la protection sociale des
diverses catégories de la population.
Il se trouve qu’en Europe - et donc en France - les marchés publics ne
peuvent être attribués sans qu’un appel d’offres ne soit publié au Journal
officiel de l’Union européenne.
Les marchés publics de la protection sociale française n’ont pas respecté
cette règle. La conséquence en est que les diverses caisses de sécurité
sociale n’ont pas qualité à agir, c’est-à-dire qu’elles ne sont pas fondées
à réclamer des cotisations et encore moins à poursuivre ceux qui, s’appuyant
sur les lois qui ont supprimé le monopole de la sécurité sociale, refusent
d’y souscrire et s’assurent auprès de sociétés européennes.
Les caisses de sécurité sociale se défendent en prétendant qu’elles ne
sont pas des entreprises, ce qui est évidemment faux puisqu’elles sont des
organismes privés inscrits au registre des entreprises de l’Insee. La
justice, qui sait se montrer peu regardante quand le pouvoir politique lui
en intime l’ordre, avait jusqu’à présent fermé les yeux sur ce gros mensonge
et laissé ces organismes continuer d’opérer en toute illégalité.
C’est cette longue période de non-droit qui vient de s’achever avec un
jugement du 19 juin 2012 du tribunal de grande instance de Poitiers
transmettant à la Cour de cassation une question prioritaire de
constitutionnalité visant à saisir le Conseil constitutionnel de
l’attribution illégale du marché public de la sécurité sociale agricole (et
par voie de conséquence de tous les autres régimes).
Au moment où l’on apprend que la dette des organismes sociaux a augmenté
de 31,4 milliards d’euros pour le seul premier trimestre 2012, ce qui
annonce l’imminence de leur faillite, il est plus que temps pour la France
de respecter ses propres lois et de remettre les caisses de sécurité sociale
dans le droit chemin, c’est-à-dire en concurrence avec les sociétés
d’assurance, les mutuelles et les institutions de prévoyance, françaises et
européennes, afin que l’effondrement du système ne laisse pas les Français
sans protection sociale.
Dr Claude Reichman
Président du Mouvement pour la liberté de la protection sociale (MLPS).
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